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Que dit la loi ?


Personnes handicapées vous aussi vous avez des droits !! 
 

Depuis la Loi du 11 février 2005, il n'est pas excessif de penser que notre société a initié un changement important dans son approche du handicap et des personnes en situation de handicap. Ce texte et la centaine de décrets applicatifs ont modifié, modifient et vont encore modifier l'ensemble des aides aux personnes handicapées.

Cette rubrique n'a pas la prétention d'être exhaustive. Les informations fournies ont pour unique objectif de vous informer sur vos droits en matière d'études, d'emploi et d'accessibilité notamment depuis la Loi du 11 février 2005.

Loi du 11 février 2005


Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 

Pour la première fois en France, la Loi définit le terme handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

Cette définition induit une nouvelle manière de considérer le handicap. Certes une personne est handicapée en raison d'une maladie, d'un accident, mais les difficultés qu'elle rencontre ne sont pas uniquement dues aux conséquences des dysfonctionnements de son organisme.

Il faut également tenir compte de son environnement. Par exemple, il est évident qu'une personne se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant rencontre des difficultés parce qu'elle est paralysée mais aussi parce que les lieux ne sont pas assez accessibles.

C'est pourquoi, il est désormais préférable de parler d'une « personne en situation de handicap » plutôt que d'une personne handicapée.

Un droit à la compensation


La Loi instaure également le « droit à la compensation » des conséquences du handicap afin d'assurer l'égalité des chances.
 

Pour bénéficier de certaines mesures de compensation, il est nécessaire de faire reconnaître son handicap auprès de la Commissions pour les Droits et l'Autonomie des Personnes Handicapées (MDPH).

Le principe de non-discrimination


Consacrant le principe de non-discrimination, la Loi 2005 acte le fait que toute personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu'une personne valide.
 

Ceci signifie en d'autres termes que l'accès « à tout pour tous », est le mot d'ordre, induit par la loi du 11 février 2005. Le cadre bâti, les transports, la voirie, l'école, l'entreprise, l'emploi, l'administration, le sport, la culture, les loisirs etc., tous les aspects de la vie du citoyen sont concernés.
Ce principe de non-discrimination est une véritable révolution et s'avère très utile dans notre société dans laquelle les personnes handicapées sont encore trop souvent exclues de l'école, de l'emploi, des loisirs, etc. La Loi 2005 vient compléter les mesures prises dans le domaine de la discrimination.

Prévention et Secours Civiques
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