Que dit la loi ?

Depuis la Loi du 11 février 2005 : accessibilité à tous les handicaps

Consacrant le principe de non-discrimination la Loi du 11 février 2005 apporte de nouvelles avancées en matière d'accessibilité.

Rendre accessibles les établissements recevant du public (neufs ou rénovés) aux personnes à mobilité réduite était une obligation depuis la Loi de 1991. La Loi du 11 février 2005 et ses décrets vont beaucoup plus loin en imposant une accessibilité à tous les handicaps et de l'ensemble de la cité.

Ainsi "Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...)".

Les établissements recevant du public

Rendre les bâtiments accessibles, en toute autonomie

"Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public (…) avec la plus grande autonomie possible".

"Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides". Par exemple, les horaires d'ouverture doivent être identiques à ceux proposés au public, les accès aux ascenseurs et aux toilettes doivent être libres, etc.

La chaîne d'accessibilité

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Rendre accessible l'information

L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Retrouvez toutes les informations utiles sur la mise en accessibilité des sites Internet sur le site Accessiweb.