Pourtant, il existe encore bien des domaines dans lesquels des personnes en situation de handicap peuvent être victimes de discrimination notamment :
- Les études : certains étudiants peuvent se voir refuser l'entrée dans une filière en raison de leur handicap qui est jugé incompatible avec les études visées. Certains établissements ne veulent pas mettre en place des aménagements nécessaires.
⇒ Un étudiant handicapé, quel que soit son handicap, peut s'inscrire dans n'importe quelle filière dans la mesure où il possède le diplôme et le niveau d'études requis. Il n'existe pas d'aptitude à une filière. Il est interdit de demander un certificat médical à un étudiant handicapé pour justifier de son aptitude aux études si ce certificat n'est pas demandé aux autres étudiants.
⇒ les établissements doivent « mettre en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études».
- L'emploi : le taux de chômage des personnes handicapées est 2 fois plus important que le taux de chômage français (Agefiph 2007). Ce taux d'emploi peut s'interpréter notamment par un manque de qualification des personnes handicapées en recherche d'emploi ayant pour la plupart un niveau inférieur au bac. Toutefois, même en ayant un diplôme d'études supérieur, se voir refuser un emploi parce qu'on a un handicap n'est pas rare.
⇒ Une personne handicapée a le droit de postuler à tous les emplois. Seul le médecin du travail peut reconnaître l'aptitude à un poste de travail.
⇒ Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser (…). Le refus de prendre des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination.
- Le logement : certains propriétaires refusent de louer leur logement à une personne handicapée souvent en invoquant les problèmes de sécurité ou d'accessibilité.
⇒ Il est interdit de refuser la location d'un logement à une personne en raison de son handicap.
⇒ Le 28 juin 2005, la 17e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris condamnait un propriétaire qui avait refusé de louer un appartement à Paris XVIIe, situé au 6e étage avec ascenseur, au motif que la candidate locataire était une personne handicapée. En l'état actuel des textes, il n'appartenait qu'à la locataire candidate, et à elle seule, d'apprécier les caractéristiques de son logement.
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité est une autorité administrative indépendante créée en décembre 2004.
Elle est compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international.
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
Retrouvez des informations sur le site de la HALDE.